ATTENTION, A PRENDRE AVEC DES PINCETTES JUSQU'A CONFIRMATION.......

par **Eric 60** Ven 24 Fév - 15:00

Avis au possesseurs de véhicules antérieurs au 1er janvier 1960

Article paru au JO du 23 février 2017 (disponible ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] )
Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l'article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection:

Publics concernés : propriétaires de véhicules soumis à contrôle technique et de véhicules de plus de trente ans d'âge.
Objet : introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique de véhicules, modification de la définition des véhicules de collection et suppression du contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le texte introduit les catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique ; il modifie la définition des véhicules de collection et supprime le contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique.

Pour :
« 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

«-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
«-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit ;
«-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, et aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; ».
Article 2 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 323-3 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
« 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

Il n'est pas précisé si c'est pour seulement les CG Collection ou aussi valable pour les CG Normale.
On devrait en savoir plus dans les jours qui arrivent.
Et qu'en est-il de la vente d'un véhicule antérieur à 1960 ? Plus besoin de faire passer un CT pour la vente ?

par **Propylene** Lun 27 Fév - 9:09

A suivre en effet!
Déjà, si on pouvait garder notre immat d'origine, ça serait bien aussi!

par **Eric 60** Lun 27 Fév - 12:04

C'est vrai, je suis d'accord !!!!

par **Propylene** Lun 27 Fév - 12:28

Gazoline a écrit:24 février, 11:17 ·

Le décret 2017-208 paru au JO du 23 février supprime le contrôle technique des véhicules de collection mis en service avant le 1er janvier 1960. La définition du véhicule de collection se limite, par ailleurs, à trois conditions :
- avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans ;
- son type particulier ne doit plus être produit ;
- il doit être préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine, sans qu'aucune modification essentielle n'ait été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
Doit-on comprendre qu'un véhicule de collection se définit comme tel en remplissant ces trois conditions, sans avoir l'obligation d'en porter la mention sur la carte grise ? Rien n'est moins sûr...
En tout cas, la publication de ce décret est un camouflet à la FFVE qui y était opposée ainsi qu'à la majorité des collectionneurs qui souhaitaient le maintien de ce contrôle au nom de la sécurité des biens et des personnes. Elle ouvre, par ailleurs, la porte à l'instauration d'un contrôle technique annuel et pas seulement pour combler le manque à gagner. Le CNPA ne s'y est d'ailleurs pas trompé, exigeant, dès ce matin, que l'on force l'allure pour parvenir à cette annualisation...

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